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Cas de dispense d'ETG Version imprimable Suggérer par mail

Les cas de dispense :

Sont dispensés de passer l'E.T.G. :

  • les titulaires d'un permis de conduire français datant de moins de 5 ans.
    Si le permis a été délivré avant le 1er mars 1999, les lettres situées au regard des catégories de permis doivent être EXA (examen), CBM (conversion de brevet militaire), VDP (validation de diplôme professionnel, EPOM (échange de permis d'outre-mer ; sont exclus les anciens pays du protectorat ou les territoires de l'ancienne Union française).
    En cas de code 70 sur le volet 4, seules les lettres qui suivent peuvent donner droit à une dispense : A, B, DK, D, E, FIN, GR, IRL, I, L, NL, P, UK, S, IS, FL et N (pays de la communauté européenne).
    Ne sont pas concernés les titulaires de l'ex-catégorie AT délivrée avant le 1er mars 1999 ou de la nouvelle catégorie B1 (ex AT), dont la date de délivrance mentionnée sur le volet 3 du titre est antérieure au 1er juin 1999. Pour ces permis européens, l'échange préalable n'est pas obligatoire.
    Ne sont pas concernés les titulaires du permis de conduire de la catégorie E(B), dont la date de délivrance mentionnée au volet 3 du titre est antérieure au 1er juin 1999.
  • les candidats en situation d'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) ayant réussi l'E.T.G.
    Ces candidats devront présenter à l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, chargé de leur faire passer l'épreuve hors circulation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie A1 ou A, leur demande de permis de conduire (référence 02) de la catégorie B, mentionnant un succès à l'E.T.G. depuis moins de trois ans, accompagnée de leur livret d'apprentissage A.A.C., à l'exclusion de tout autre. La photocopie recto-verso du dossier A.A.C. devra être jointe au dossier moto, et le livret d'apprentissage A.A.C. présenté à l'examinateur.
 
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